OBJET

Sauf accord contraire des Parties, les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent toute vente de BARENBRUG
France, Société par Actions Simplifiée, immatriculée 309 064 566 au RCS de Meaux, dont le siège social se situe au 14 Avenue de l’Europe, CS 60705,
Montévrain, 77772 Marne-La-Vallée Cedex 4. Elles régissent les relations commerciales en B to B et elles annulent et remplacent toutes conditions
générales de vente antérieures.

 

CLAUSE GENERALE D’ACCEPTATION

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de
notre part.
BARENBRUG France se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la
commande considérée..

 

COMMANDE

Toute commande émanant du Client doit faire l’objet d’un document écrit et être transmise à notre siège social par courriel ou par EDI.

La Commande sera traitée par notre Service Client du lundi au vendredi et selon la plage horaire suivante : de 9h à 16h.

Elle doit comporter l’ensemble des renseignements requis pour permettre à BARENBRUG France d’analyser ladite commande et sa faisabilité, et
notamment : nom du client, adresse de livraison, adresse de facturation, numéro de téléphone, nom des produits commandés, quantités.

Le service Client de BARENBRUG France envoie un accusé de réception dans les 48 heures ouvrables suivants la réception de la Commande. La
Commande est alors réputée confirmée et l’accusé de réception rappelle le détail de la commande et indique une date estimée de livraison.
La commande engage BARENBRUG France dès qu’il a confirmé son acceptation.
Aucune commande en cours de traitement par le BARENBRUG France, ne pourra être annulée totalement ou partiellement, ou plus généralement
modifiée, par le Client, sauf accord écrit de BARENBRUG France en ce sens.

 

PRIX

Toutes les conditions sont sujettes à acceptation de la part de BARENBRUG France.
Compte tenu de la nature des produits, conformément aux dispositions de l’article L.441-8 du Code de commerce, en cas de fluctuation des prix des
matières 1ères agricoles et alimentaires, des produits agricoles et alimentaires, de l’énergie, du transport et des matériaux entrants dans la composition
des emballages affectant significativement le prix de production des produits, les prix de vente sont susceptibles de modification. BARENBRUG France se
réserve donc la faculté de modifier ses tarifs, y compris en cours de campagne. Le nouveau tarif sera communiqué au Client dans un délai raisonnable
précédant son entrée en vigueur, sauf circonstances exceptionnelles qui justifieraient un délai plus court.
En cas de désaccord des Parties sur l'évolution des tarifs, BARENBRUG France sera en droit de refuser les nouvelles commandes.
Les prix sont libellés en euros et s’entendent hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables
au jour de la commande.

 

CONDITIONS DE REGLEMENT

Modalités de paiement : les factures sont payables au siège social de BARENBRUG France.
Le contrat précise quelle est l’échéance applicable au Client. A défaut, le règlement doit s’effectuer en euros dans un délai de trente (30) jours à partir de
la date d’émission de la facture, par virement bancaire.

Retard ou défaut de paiement : toute commande non réglée à l’échéance donnera lieu à l’application :

• de pénalités de retard, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et courant jusqu’au paiement intégral du montant dû. Le
  taux applicable au montant de la somme restant due est égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance.
• d’une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, étant précisé que lorsque ces derniers sont supérieurs
  au montant de cette indemnité forfaitaire, BARENBRUG France se réserve la faculté de demander une indemnisation complémentaire sur présentation
  des justificatifs correspondants.

Les dispositions ci-dessus ne font pas échec à la faculté dont dispose BARENBRUG France d’obtenir en sus le versement de tous dommages-intérêts en
contrepartie du préjudice subi par ce dernier.

BARENBRUG France pourra par ailleurs de son propre gré, ce sans préjudice de la faculté d’obtenir en sus le versement de tout dommage-intérêt à ce titre :

• suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu’à complet règlement des
  sommes que le Client reste lui devoir ;
• compenser le montant de la facture impayée avec les sommes dues éventuellement par BARENBRUG France au Client. »

Prise de garanties : toute détérioration du crédit du Client et de façon générale toute modification, quelle qu’en soit l’origine, de la situation du Client
pourra justifier l’exigence de garantie(s) et/ou de modalités de paiement particulières fixées par BARENBRUG France, voire le refus de BARENBRUG France
de donner suite aux commandes passées par le Client.

 

RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUE

BARENBRUG France conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si le Client
fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, BARENBRUG France se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure
collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des
dommages qu’ils pourraient occasionner. Le Client devra souscrire une assurance garantissant l’ensemble des risques nés à compter de la livraison
des produits objet de la commande et permettant à BARENBRUG France d’être directement indemnisé. Le Client devra concernant les produits dont
le règlement n’aura pas été effectué veiller en permanence à ce que ceux-ci soient individualisés et identifiés comme propriété de BARENBRUG
France et ne puissent pas notamment être confondus ou faire l’objet d’une revendication par des tiers (le Client devra s’opposer à une telle
revendication et prévenir sans délai BARENBRUG France en pareilles circonstances).
Le Client ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du Client met automatiquement fin à l’autorisation d’usage et de revente ci-dessus et ouvre, au
profit de BARENBRUG France, le droit à revendication tel que prévu à l’article L.624-16 du Code de commerce.
Le Client est tenu d’aviser immédiatement BARENBRUG France de toute saisie, confiscation, réquisition, ou ouverture d’une procédure collective à
son encontre.

 

TRANSPORT – DELAIS DE LIVRAISON

Le Client doit contrôler la conformité des Produits au moment de la livraison.
Pour les livraisons en France, en cas d’avarie, de manquant, ou de détérioration des Produits, et sans préjudice des dispositions qu’il doit prendre visà-vis du transporteur en application des dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce Français, le Client doit émettre par écrit des réserves
complètes et aussi précises que possiblequant à la conformité des Produits livrés. Ces réserves doivent préciser l’objet de la réclamation et le nombre
exact de colis manquants ou détériorés. Elles doivent être apposées sur le bon de livraison, contresigné par le transporteur ou son préposé, et être
confirmées par courriel à BARENBRUG France, dans les trois (3) jours, non compris les joursfériés, quisuivent celui de la réception.
Pour les livraisons hors de France, les réserves doivent être notifiées à BARENBRUG France dans les sept (7) jours calendaires suivant la date de
livraison. A défaut de respecter ces formes et délais, aucun dédommagement, même partiel, du Client ne sera accepté.
BARENBRUG France se réserve toujours le choix du transporteur.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards de livraison ne constituent, en aucun cas, une cause d’annulation du Contrat ou un
droit à quelconque dommages et intérêts.
Les conditions logistiques de vente des Produits (franco…) sont communiquées par BARENBRUG France avec ses prix.
Aucune modification d’adresse de livraison ne sera acceptée après réception de la commande par BARENBRUG France sauf accord préalable et exprès
de celui-ci.

 

RECLAMATIONS ET RETOURS 

Nos marchandises ne sont ni reprises ni échangées.
Il incombe au Client de vérifier, à la réception des marchandises, l’état, la qualité et la quantité des semences reçues et de faire toutes les réserves
au transporteur en cas de non-conformité ou d’avarie et de les lui confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois
jours, non compris les jours fériés, en adressant une copie à BARENBRUG France.
Toutefois, à titre exceptionnel, certaines reprises pourront être accordées, sous réserve que les marchandises soient rendues en parfait état dans
leur emballage d’origine.
Aucun retour de Produits pour quelque raison que ce soit ne sera accepté sans l’accord préalable et exprès de BARENBRUG France.
Sauf précision contraire ou cas de non-conformité avérée, le Client supporte les frais de retour.
Les réclamations éventuelles concernant une fourniture quelconque ne dispensent pas du règlement des factures à leur échéance.

 

RESPONSABILITES – GARANTIES – VICES-CACHES

En cas de non-conformité à la commande ou de défaut d’un Produit, le Client doit informer, sans délai, BARENBRUG France afin de lui permettre de
procéder aux vérifications ou à un examen contradictoire.
Si le défaut du Produit est confirmé, BARENBRUG France sera tenu, à son choix, soit de remplacer soit de rembourser le Produit non-conforme ou
défectueux.
Aucune réclamation ne sera recevable en cas de transport, stockage ou utilisation non approprié ou selon des conditions que BARENBRUG France
n’aurait pas expressément autorisées.
Dans tous les cas de responsabilité avérée de BARENBRUG France du fait de la vente ou de l’utilisation d’un Produit commercialisé par BARENBRUG
France, la responsabilité de BARENBRUG France sera limitée (i) au remplacement du Produit défectueux ou au remboursement du prix facturé selon
la décision de BARENBRUG France et (ii) à l’indemnisation des pertes certaines et directes causées par le manquement de BARENBRUG France. Toute
autre indemnisation du Client est expressément exclue.

Tout Client s’engage à commercialiser les Produits dans le strict respect de la règlementation applicable et sous son entière responsabilité. En sa
qualité de professionnel, le Client s’engage à fournir à ses propres Clients tous les conseils et informations nécessaires au bon usage des produits
vendus, et à leur remettre toute documentation technique utile.
En tant que détenteur de l’homologation, BARENBRUG France est responsable de la conformité des produits aux réglementations applicables. De ce
fait, pour les produits livrés emballés prêts à la vente, le Client s’engage à ne pas en modifier l’étiquetage et le conditionnement

 

FORCE MAJEURE

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, aucune responsabilité ne sera retenue à l’encontre de BARENBRUG France ou du
Client dans le cas où un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont
les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de ses obligations, tel que, sans que cette liste soit limitative, (i)
un événement naturel, la guerre, l’attentat, la grève, les conflits du travail, les émeutes et mouvements populaires, (ii) l'incendie, l'explosion,
l’accident causé par un tiers, la panne, la réparation ou l’entretien d’urgence d'une usine ou de machines essentielles, le manque de services publics,
(iii) la pénurie ou le retard de livraison de substances actives, de matières premières et/ou de composants, (iv) la pénurie d'énergie, l'embargo, les
restrictions monétaires, (v) les actes gouvernementaux ou les mesures réglementaires, (vi) la suspension ou l'arrêt total ou partiel de l'activité pour
des raisons sanitaires comme la pandémie, (vii) l’infection du service informatique par un virus, (viii) cyberattaque des serveurs informatiques, (ix)
et plus généralement tout événement ou cause extérieure à la volonté de BARENBRUG France, entravant et/ou arrêtant les approvisionnements,
fabrications et/ou livraisons de BARENBRUG France ou celles de ses fournisseurs, prestataires, et/ou sous-traitants, et empêchant de bonne foi
BARENBRUG France d’effectuer la production et/ou la livraison des produits objet de la commande. La partie ainsi affectée par un cas de force
majeure en informera l’autre partie par tout moyen dans les meilleurs délais.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Aucun élément de la relation commerciale existant entre BARENBRUG France et le Client ne peut permettre au Client de revendiquer le transfert à son
bénéfice ou au bénéfice de tout tiers d’un quelconque droit de propriété ou d’exploitation de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle
(quelle qu’en soit la nature, la portée et/ou l’origine) détenus et/ou exploités par BARENBRUG France concernant les produits objet de la commande
et/ou se rapportant aux dits produits. Le Clients’engage à respecter les droits ainsi détenus et/ou exploités par BARENBRUG France et à n’entreprendre
aucune action susceptible d’y porter atteinte et de façon plus générale pouvant porter atteinte aux intérêts de BARENBRUG France.
Tous les documents, marques, dessins, modèles, photographies, textes, illustrations, logos, graphiques etc. relatifs à BARENBRUG France et/ou aux
Produits ainsi que leur compilation sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Aucun de ces éléments et signes distinctifs ne peut être utilisé, reproduit, dupliqué, copié, vendu, revendu, rendu accessible, modifié ou exploité, en
tout ou partie, de quelque manière et pour quelque finalité que ce soit, sans l’accord préalable exprès et écrit de BARENBRUG France.

 

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Chacune des parties s’engage, dans le cadre de la collecte et du traitement de données personnelles, à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment modifiée par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 et le
règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel
et à la libre circulation de ces données. »
BARENBRUG France, responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec
ses Clients, dont le Client, ainsi que pour l’exécution des contrats de vente conclus avec ces derniers. Un traitement de données personnelles peut
également être mis en œuvre à des fins statistiques et à des fins de prospection sur la base légale de l’intérêt légitime du Vendeur.
Les informations collectées (par exemple les noms, prénoms, adresses mail et numéros de téléphone des salariés et collaborateurs du Client) sont
indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés de BARENBRUG France. Elles sont conservées pendant toute la durée des
relations commerciales et dix ans à compter de la fin de celles-ci.
BARENBRUG France prend toutes les mesures nécessaires et raisonnables, de nature technique et organisationnelle, pour garantir un niveau de sécurité
élevé concernant les données traitées et assurer la protection de ces données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle,
l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé ainsi que toute autre forme de traitement illicite.
L’accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux employés de BARENBRUG France habilités à les traiter en raison de leurs fonctions
et soumis à une obligation stricte de confidentialité.
Les données recueillies pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants de BARENBRUG France lorsque ceci s’avère nécessaire pour
l’accomplissement des prestations souhaitées par le Client. BARENBRUG France s’assure que dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, ses soustraitants utilisent les données à caractère personnel du Client en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données
personnelles. Par ailleurs, BARENBRUG France peut être amené à communiquer des données à caractère personnel du Client en vertu d’une obligation
légale ou aux fins de règlements de conflits.
Les salariés et collaborateurs du Client disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles, d’un droit de
retrait de leur consentement, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition pour motifs légitimes au traitement des données, d’un
droit de portabilité des données, d’un droit d’édiction de directives anticipées post-mortem, en adressant à BARENBRUG France un courrier
électronique à l’adresse rgpd@barenbrug.fr ou un courrier postal à l’adresse – 14 Avenue de l’Europe, CS 60705, Montévrain, 77772 Marne-La-Vallée
Cedex, accompagné d’une copie de leur pièce d’identité. Ils disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
(https://www.cnil.fr/).
Le Client s’engage à informer ses salariés et collaborateurs dont les données personnelles sont susceptibles d’être transmises à BARENBRUG France de
la teneur du présent article afin qu’ils puissent exercer leurs droits.

 

 

LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CORRUPTION

Le Groupe BARENBRUG et ses filiales sont engagés dans une démarche de prévention et de lutte contre la fraude et la corruption, conformément
aux dispositions de la loi SAPIN II n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation
de la vie économique, et entendent que toute personne ou société en relation avec BARENBRUG France adhère aux mêmes principes et respecte
scrupuleusement la règlementation en vigueur.
En conséquence, tout cocontractant ou autre partenaire du BARENBRUG France (i) s’interdit formellement de mettre en œuvre toute pratique de
fraude ou corruption, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ses relations avec BARENBRUG France; (ii) s’engage à prendre toutes mesures
raisonnables pour s’assurer que ses dirigeants, employés, sous-traitants, agents ou autres tiers placés sous son contrôle, se conforment à cette
obligation ; (iii) s’engage à informer BARENBRUG France sans délai de tout conflit d’intérêts ou évènement qui serait porté à sa connaissance et qui
pourrait avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, financier ou de toute autre nature, ou plus généralement la violation d’une
réglementation applicable, à l’occasion de ses relations avec BARENBRUG France.
Toute violation des obligations définies au présent article sera considérée comme un manquement grave autorisant BARENBRUG France à mettre
fin de manière anticipée à sa relation avec son cocontractant ou autre partenaire sans préavis ni indemnité.

 

ENGAGEMENT SOCIETAL

L’engagement de BARENBRUG France vise à responsabiliser les collaborateurs, et les partenaires de BARENBRUG France et doit favoriser le principe
de développement durable et l’engagement pour une agriculture durable respectueuse de l’environnement, la sécurité des installations et des
collaborateurs sur le lieu de travail.
Chaque collaborateur de BARENBRUG France est tenu de s’intéresser aux engagements pris par ses partenaires, fournisseurs et clients sur ces sujets.

 

RÉSOLUTION DES LITIGES

L’ensemble des relations contractuelles entre BARENBRUG France et le Client issu de l’application des présentes CGV, et les éventuels accords
particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français. Les
dispositions issues de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise, signée à Vienne le 11 avril 1980, sont
inapplicables aux relations entretenues par BARENBRUG France avec le Client.
Les parties feront leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des
relations commerciales entre BARENBRUG France et le Client dans le cadre de la procédure de médiation.
A défaut d’accord amiable, tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre BARENBRUG France et le Client,
ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce du siège social de BARENBRUG France, Meaux,
nonobstant toute demande incidente ou d’appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs et ce, sous réserve de l’application des dispositions
de l’article D.442-3 du Code de commerce.

 

Date de Mise à jour : 29/11/2023